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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
15 décembre 2023, 22:40, par MARIE
bonjour
ma mère est décédée en septembre 2017 et a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement dans un EPHAD de septembre 2014 à novembre 2016
elle a ensuite pu payer l’EPHAD jusque son décès
Le Notaire a interrogé le Département après le décés en novembre 2017 - LE DEPARTEMENT a répondu en février 2018 qu’aucune dette de due MAIS en juin 2018 fait un annule et remplace au Notaire avec chiffrage des sommes dues à quelques milles euros
depuis ce temps la succession est toujours en cours en raison de discorde familialle
le département n a rien réclamé depuis ......ni relancé le notaire.....
NB LE DEPARTEMENT avait connaissance des héritiers car a entrepris une action judiciaire devant JUGE AFFAIRES FAMILIALES afin fixer contributions enfants ....
PEUT ON ESTIMER QUE LA CREANCE DU DEPARTEMENT EST PRESCRITE CAR AUCUNE ACTION DE SA PART
bonjour
ma mère est décédée en septembre 2017 et a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement dans un EPHAD de septembre 2014 à novembre 2016
elle a ensuite pu payer l’EPHAD jusque son décès
Le Notaire a interrogé le Département après le décés en novembre 2017 - LE DEPARTEMENT a répondu en février 2018 qu’aucune dette de due MAIS en juin 2018 fait un annule et remplace au Notaire avec chiffrage des sommes dues à quelques milles euros
depuis ce temps la succession est toujours en cours en raison de discorde familialle
le département n a rien réclamé depuis ......ni relancé le notaire.....
NB LE DEPARTEMENT avait connaissance des héritiers car a entrepris une action judiciaire devant JUGE AFFAIRES FAMILIALES afin fixer contributions enfants ....
PEUT ON ESTIMER QUE LA CREANCE DU DEPARTEMENT EST PRESCRITE CAR AUCUNE ACTION DE SA PART